the ordinary courts

Sens de "the ordinary courts" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	the ordinary courts	tribunaux de droit commun
2	Law	the ordinary courts	juridiction de droit commun

Sens de "the ordinary courts" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	the ordinary courts	tribunaux de droit commun
2	Law	the ordinary courts	juridiction de droit commun